Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 avril 2026

⚠️ Avis important

mydossier est un outil indépendant non affilié au gouvernement du Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à tout organisme gouvernemental. Les informations fournies ne constituent pas un avis juridique ou en matière d'immigration. Consultez un consultant RCIC agréé ou un avocat spécialisé pour tout conseil officiel.

1. Acceptation des conditions

En utilisant mydossier, vous acceptez ces conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

mydossier est un outil de suivi personnel de l'immigration canadienne. Il fournit :

Des alertes sur les tirages Express Entry publiés par l'IRCC
Un tracker personnel de milestones d'immigration
Un calculateur indicatif de score CRS
Une mise en relation avec des consultants en immigration

3. Exactitude des informations

Les données sur les tirages Express Entry proviennent de sources publiques (IRCC). Bien que nous nous efforcions d'assurer leur exactitude, mydossier ne garantit pas l'exhaustivité, la précision ou la mise à jour en temps réel de ces informations. Vérifiez toujours les informations officielles sur le site d'IRCC.

4. Abonnement Premium

L'abonnement Premium est facturé annuellement via Stripe
Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le service à des fins illégales
Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Scraper ou reproduire le contenu du service
Abuser des notifications ou des API

6. Limitation de responsabilité

mydossier est fourni "tel quel". Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des informations affichées dans l'application. L'immigration est un processus légal complexe — consultez toujours un professionnel qualifié.

7. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier des comptes en cas de violation de ces conditions.

8. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

9. Contact

Pour toute question : support@mydossier.ca